LOI 3DS
L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :
« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »
VÉRIFIER LA CERTIFICATION DE SON ADRESSE
Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr
Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :
- la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
Exemple : 1 place de la République
- la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"
À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d'une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton "Explorer" en bas de page, pour vérifier la certification.
UTILISATION DU SITE ADRESSE.GOUV.FR POUR OBTENIR UN ITINÉRAIRE GPS SUR UN SMARTPHONE
Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.data.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur "Explorer", un bouton "Ouvrir dans le GPS" apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n'a pas encore été mis à jour et n'a pas connaissance de cette adresse.
JE CONSTATE UNE ERREUR SUR MON ADRESSE, JE PARTAGE LE MÊME NUMÉRO QU'UNE AUTRE HABITATION, JE SUIS DÉPOURVU DE NUMÉRO
En cas d'erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme, par email à : urbanisme@mirebeau.fr
En spécifiant l'erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)
CONSULTATION DE LA BASE ADRESSE NATIONALE
La fiche d'identité de la commune, avec l'ensemble de ses adresses est consultable sur : https://adresse.data.gouv.fr/commune/86160